Accueil » Justice » Le locataire

Le locataire

02 mars 2016, 10:51 catégorie: Justice81 913 vue(s) A+ / A-

Petits rappels sur ses droits et ses obligations

 

Nous parlons dans cette rubrique du locataire de maison, engagé dans un bail à loyer par un contrat écrit ou verbal, authentique ou sous seing privé. Le bail à loyer est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble bâti ou son mandataire permet à une autre personne d’en jouir pour un temps et moyennant une redevance locative dont ils fixent conjointement la périodicité. Comme dans tout contrat, chacune des parties a des droits et des devoirs, mais nous nous arrêtons, pour l’instant, au locataire.

Les droits du locataire

  • Jouir des lieux loués pendant la durée prévue par le contrat. S’il s’agit d’un contrat renouvelable annuellement, le propriétaire doit avertir le locataire quelques mois avant, s’il n’entend pas renouveler le bail. Dans le cas contraire, on peut considérer qu’il y a tacite reconduction
  • Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, jouir d’un congé de location de trois (3) ans pour une maison de résidence ou de cinq (5) ans pour un établissement commercial, au cas où le locataire veut mettre fin au contrat.
  • Contester toute augmentation du loyer sans des travaux d’amélioration significative de la maison

Les obligations du locataire

  • Payer régulièrement le loyer
  • S’assurer des petites réparations courantes et réparer tout dommage causé aux installations
  • Respecter les clauses du contrat de bail, notamment en ce qui a trait à : la sous-location,  aux frais d’électricité,  à l’alimentation en eau, etc.

La liste suivante n’est pas exhaustive. Aussi dans le contrat, les parties peuvent, en respectant les limites fixées par la loi, s’entendre sur leurs droits et leurs obligations. Pour tout conflit intervenu dans le cadre d’un contrat de bail, consultez d’abord un cabinet d’avocat.

Eddy Laguerre, Av.

Comments

comments

scroll to top