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Des Haïtiens inscrits au PNRE, entre l’attente d’un document définitif et le retour en Haïti !

08 octobre 2017, 8:53 catégorie: Diaspora2 566 vue(s) A+ / A-

P.S. Photos prises lors d’une manifestation devant l’ambassade d’Haïti en R.D pour exiger la
livraison des documents de PIDIH pour ne pas perdre l’opportunité de s’inscrire dans le PNRE
datée du 18 Décembre 2015.

 

Le PNRE a pour base la loi sur l’immigration no 285-04 du 3 août 2004, qui n’a été mise en exécution qu’une décennie après, lors de la sentence 163-13 du tribunal constitutionnel dominicain qui avait enlevé la nationalité dominicaine à des milliers de dominicains d’ascendance haïtienne. Ce dossier a été le point culminant ayant forcé le gouvernement à céder sous les pressions de la communauté internationale, pour faire appliquer cette loi qui devait remédier à une situation que l’actuel président dominicain qualifiait de crise humanitaire.

En effet, le « Plan Nacional de Reg­ularización de Extranjeros » a été lancé le 1er juin 2015 pour 18 mois selon les autorités compétentes, et constituait un véritable espoir pour les 249 947 immigrants, toutes na­tionalités confondues, dont 244 Ha­ïtiens, voulant avoir un statut légal en République dominicaine. Toutes personnes en situation irrégulière capables de prouver des liens forts au pays depuis novembre 2011 étaient éligibles au PNRE.

Cependant, le pré-requis majeur semble avoir été le plus grand défi pour beaucoup de nos compa­triotes, le fait d’avoir obligatoire­ment un document d’identité du pays d’origine. De là, il y avait deux types de vulnérabilité du côté des Haïtiens qui tentaient de se faire inscrire: ne pas avoir tous les docu­ments nécessaires, ce qui leur préva­lait au moins un statut d’incomplet, en attendant qu’ils apportent des documents manquants; ou ne pas avoir de documents d’identité du tout, ce qui donnait lieu en parallèle au Programme d’Identification et de Documentation des immigrants haïtiens (PIDIH) en juillet 2014. Ce programme a été financé par l’État haïtien en consultation avec l’OEA, après les cris du président Danilo Medina. Les actions de l’ancien Premier ministre Laurent Lamothe en juin 2014 face à cette situa­tion d’absence de documentation du côté haïtien paralysant le bon déroulement du PNRE dominicain ont profité à 51 000 Haïtiens d’avoir le trio: extrait des archives, CIN et passeport au prix subventionné de 1000 pesos.

Le 17 juin 2015 était prévu comme la date butoir pour s’inscrire au PNRE, toutefois bon nombre d’Haïtiens n’ont pas eu le temps de s’enregistrer faute de documents d’identité is­sus de leurs pays d’origine. Et pour ceux qui ont eu au moins une carte d’identité haïtienne ou un passep­ort, ils ont pu se faire inscrire quand même à défaut de fournir tous les documents requis avec la possi­bilité d’un moratoire évoqué par le titulaire du ministère de l’Intérieur (Interior y Policía), Carlos Ama­rante Paret. La direction générale de l’Immigration devait établir un pro­tocole depuis le 26 août 2017, mais aucune note n’a été officialisée à cet effet. Ce moratoire, confirmé par l’ambassade d’Haïti en concertation avec la chancellerie dominicaine, devrait permettre aux dossiers in­complets de compléter les réquisi­tions jusqu’au 26 août 2018.

Cette prolongation a fait l’objet de vives critiques de la part de l’ancien directeur de la direction générale de l’immigration, Ricardo Tavarez, arguant que le PNRE est né d’un décret présidentiel promulgué sous la loi 285-04 de l’immigration. Il justifie que cette loi est unique et c’est illégal qu’elle soit assujettie à toute forme de prolongation. À noter que monsieur Tavarez est issu de l’extrême droite dominicaine, il a refusé ouvertement de signer des résidences pour les Haïtiens et a engendré le blocage de ce proces­sus depuis la présidence de Leonel Fernandez entre les années 2009 et 2010, jusqu’à son virement du poste sur le deuxième mandat de Danilo Médina.

Il reste à définir maintenant le nou­veau processus révélant ce mora­toire pour qu’il soit efficace, à savoir fournir ces documents manquants, et comment se font ces suivis pour que les appliquants puissent en profiter à bon escient. Le plus grand défi est le moyen de communica­tion. Comment rentrer en contact avec les autorités compétentes du PNRE pour savoir quels sont les documents exacts qui manquent, et où exactement les apporter ? Puisque, « encore » les Haïtiens ne sont pas reçus dans le bureau sis à « Interior y Policía » pour aucun suivi et le numéro *788 mis à leur dispo­sition ne va en aucun cas vérifier le statut d’aucune application pour dire à quel niveau qu’on se trouve, ce qu’il faut faire pour avancer etc. On aurait beau appeler les demandeurs, mais beaucoup ont leurs portables égarés et ne sont pas joignables, d’où la meilleure façon serait de contact­er eux-mêmes d’engager leur propre suivi. Ce qui reste impossible.

En fait, quelques mois après le dépôt des documents, les applications ont été appelés et ont reçu un docu­ment selon leur statut. Certains ont reçu une petite carte de régularisa­tion temporaire, ou l’image de cette même carte apposée sur leurs passe­ports, soit pour une durée d’un an ou deux selon leur niveau de qualifica­tion. Ce document est temporaire et devait donner le temps de traiter les dossiers pour arriver au document définitif qui est la « cédula » pour étranger (carte d’identification). La différence entre le document tem­poraire et la cedula est la suivante : la cédula donne accès à des emplois formels, à la contribution fiscale, à la sécurité tandis que l’autre n’offre aucun accès. C’est un document contre la déportation.

L’enjeu ou la psychose de peur maintenant est que seulement un mince pourcentage a reçu le docu­ment définitif du PNRE par rapport à la majorité qui détient encore un statut expiré pour la plupart ce 14 octobre 2017 et qui seront passibles de déportation. Ils témoignent pour qu’ils n’aient pas que le choix que de venir en Haïti. Ils disent ne savoir à quel saint se vouer. Selon eux, il y a de quoi être indécis, il n’y a aucune note officielle faisant état soit d’un possible renouvellement de leur statut temporaire ou de l’octroi du document définitif (la cédula pour étranger) tant attendu.

Une diplomate a confié au journal que l’ambassade d’Haïti en R.D a eu des pourparlers avec les auto­rités dominicaines qui donnent l’assurance que les porteurs du doc­ument temporaire du PNRE peu­vent vaquer à leurs activités en toute quiétude même après l’expiration de leur statut migratoire. Jusqu’à ce qu’on y trouve une issue de par le moratoire. Par ailleurs, elle avoue qu’il n’y a aucune note officielle pour authentifier cette affirmation. Entre-temps, le bureau qui assure les sui­vis du PNRE reste inaccessible aux Haïtiens. Ces compatriotes se disent prêts à venir en Haïti mettre un visa dominicain par souci de mauvais traitement après l’expiration de leur statut migratoire temporaire.

Un ministre conseiller à l’ambassade nous a confié que des pourparlers sont engagés sérieusement pour trouver un terrain d’entente avec les autorités dominicaines en faveur des Haïtiens en quête de se régula­riser au pays en ayant un document définitif au lieu d’un statut tempo­raire, sans avantages sociaux. Le re­sponsable affirme tenir à accompa­gner ses compatriotes à bénéficier vraiment de ce moratoire.

Serge Junior Fécu

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