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Guy Philippe a-t-il bénéficié de l’immunité parlementaire avant la validation de son mandat ?

10 janvier 2017, 9:43 catégorie: Tribune11 834 vue(s) A+ / A-

Dans l’après-midi du 5 janvier dernier, la nouvelle était tombée comme un couperet. Guy Philippe, le sénateur nouvellement élu est arrêté à sa sortie d’une station de radio à Pétion-Ville. Au-delà de l’émotion ambiante, la mise au collet de Guy Philippe a provoqué des débats pour le moins passionnants à tous les niveaux. C’est dans cette logique que l’on se propose de répondre à la question de savoir si Guy a possédé l’immunité parlementaire en n’étant que sénateur élu.

 Pour y parvenir, on présentera d’abord le caractère illégal et arbitraire de son arrestation au regard de la Constitution, du « prétendu » protocole d’accord du 15 mai 2002 et d’un principe de droit international (privé) d’une part, et, d’autre part, en démontrant qu’un sénateur élu n’est pas un sénateur à proprement parler avant de conclure par le questionnement suivant : quel régime de protection pour un président, un sénateur ou un député élu ?

 L’arrestation et l’extradition de Guy Philippe peuvent-être illégales et arbitraires.

 Sans vouloir prendre la défense de Guy Philippe, encore moins de prononcer un réquisitoire à son encontre, il est un fait indéniable que son arrestation suivie de son extradition vers les USA revêt un caractère arbitraire et illégal. Ce, à la lumière de la Constitution haïtienne, du protocole d’accord du 15 mai 2002 entre Haïti et les USA sur l’arrestation et l’extradition de personnes impliquées dans le trafic illicite de stupéfiant et les principes généraux de droit international privé.

En effet, la Constitution en son article 41 prescrit, et je cite : « aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être (…) forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit ». Les traités, accords ou conventions ne doivent comporter aucunes dispositions contraires, ni apporter un quelconque tempérament à cet article. Il n’est toutefois pas impossible, du fait de la faiblesse du système que certains accords ou conventions, contenant des avis contraires, puissent être malgré tout ratifiés par le Parlement et transposé dans le droit interne.

Les considérations précédentes, corrélées à la situation de Guy Philippe, renvoient au protocole d’accord signé entre le chancelier Joseph Phillippe Antonio pour l’État haïtien et l’ambassadeur Brian Dean Curran pour les États- Unis en date du 15 mai 2002. Selon toute vraisemblance, ce document contiendrait des provisions nécessaires à « l’extradition » de citoyens haïtiens. Ce n’est pas insensé de croire que ce document ait pu servir d’assise juridique dans le cas de Guy Philippe. Là où le bât blesse, selon Woodken Eugène, citant le rapport 2003-2004 de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’OEA sur Haïti, c’est que ce protocole d’accord a été signé pour une période d’un an (…) et concerne seulement l’extradition des ressortissants non haïtiens recherchés par les autorités judiciaires américaines (In Le Nouvelliste, 17 mars 2015). D’autres faits saillants comme le caractère introuvable de ce document, sa non-diffusion conformément à la loi sont autant de « suspicion légitime » permettant d’affirmer que l’extradition du sénateur élu est arbitraire et illégal. Ce, sans compter qu’il est de coutume, qu’en droit international, un État n’extrade jamais ses nationaux, encore moins s’il est un sénateur élu.

Ce pendant, s’il peut être prouvé que Guy Philippe est un citoyen américain et qu’en même temps, une clause du protocole d’accord prévoirait qu’il est indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, les raisonnements précédents et les affirmations subséquentes ne tiennent plus la route. Le cas échéant, Guy serait en contravention avec la loi haïtienne interdisant à un binational de briguer un poste électif.

Un sénateur élu n’est pas un sénateur à proprement parler, il n’est pas couvert par l’immunité.

 S’il est vrai que dans les lignes précédentes la démonstration du caractère illégal et arbitraire de l’arrestation suivie de l’extradition de Guy Philippe vers les États-Unis a été effectuée, nonobstant les réserves sur une éventuelle double nationalité du prévenu et une possibilité pour que le protocole soit indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, il n’en demeure pas moins que la thèse qu’il demeure un justiciable comme les autres en dépit de son élection soit soutenable. Je peux me tromper ! Mes recherches m’ont conduit à la conclusion qu’il existe un « hiatus juridique » entre la Constitution et le décret électoral de 2015 sur le statut d’un élu en général. Là où le législateur haïtien s’est évertué à mettre un filet de sécurité autour des candidats à travers l’article 237 du décret susdit, en ordonnant que « pendant toute la durée de la campagne électorale, aucun citoyen, dont la candidature à une fonction élective a été agréée par le Conseil électoral provisoire, ne peut être l’objet de mesures privatives de liberté qu’en vertu d’une condamnation définitive, sauf en cas de flagrant délit. », il reste muet quant au candidat élu. L’on se rappelle tous que le candidat Guy Philippe, au moment de ses démêlées avec la justice pendant la campagne, avait brandi cet article qui lui confère une « quasi- immunité ». Il était dans son bon droit !

Cela dit, cette forme d’immunité ne peut durer que l’espace des élections. Une fois élu, Guy Philippe n’est plus candidat. Il n’est pas non plus automatiquement sénateur par sa seule élection. Même si la frontière entre sénateur élu et sénateur n’est qu’une argutie, il ne peut bénéficier, ne doit bénéficier et comme de fait n’a bénéficié d’aucune forme d’immunité. Il faut, pour mieux comprendre cette nuance réservée à la finesse d’esprit des juristes, mais accessible aux néophytes par la magie du partage des connaissances, se référer à l’article 114 de la Constitution qui établit que « les membres du corps législatif sont inviolables du jour de leur prestation de serment jusqu’à l’expiration de leur mandat (…) ». En ce sens, poursuit l’article 115, un sénateur « ne peut, durant son mandat, être arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun, si ce n’est avec l’autorisation de la chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante. (…) ». Ceci permet d’établir facilement un fait : entre un candidat au Sénat et un sénateur, il y a une étape intermédiaire qui est « le sénateur élu ». C’est donc une étape de grande vulnérabilité en raison du vide juridique existant sur sa protection rapport aux risques juridiques. Cette étape de toute évidence doit être sanctuarisée et sécurisée comme ont pu l’être les deux extrémités du processus (candidat et sénateur).

Quel régime de protection pour un président, un sénateur et député élu ?

Guy Philippe était censé être en cavale depuis huit (8) ans. Avec un mandat se sénateur il aurait été à l’abri pour au moins six (ans). Les risques de le laisser en liberté devenaient trop grands et pouvaient être à la limite promettant pour les intérêts des USA. Ces derniers ont donc exploité à leur compte cette période de vulnérabilité entre le temps de l’élection et la prestation de serment pour sévir. D’aucuns diront que le CEP lui a délivré son certificat et par voie de conséquence il bénéficie des prérogatives liées à la qualité de sénateur. La réponse est non. Le certificat est une formalité administrative attestant de son élection. C’est son billet d’entrée à partir duquel son pouvoir allait être validé. Tant et aussi longtemps que le pouvoir d’un élu (président, sénateur et député) n’est pas validé, il est un citoyen, justiciable comme monsieur tout le monde.

 Le droit est dynamique. Le cas de Guy doit permettre au législateur haïtien de légiférer sur un régime de protection spéciale pour les élus en attente de validation de leur pouvoir. C’est un non-sens qu’un candidat puisse bénéficier d’une « certaine immunité » alors qu’une fois élu il n’a aucune protection juridique exceptionnelle. Deux options s’offrent alors à nos Parlementaires, soit ils s’activent pour voter en urgence une loi établissant un régime de protection, soit ils l’insèrent dans la loi qu’ils voteront pour l’organisation des prochaines élections.

Somme toute, Guy Philippe n’a pas d’immunité, s’il avait été arrêté et détenu en Haïti pour des faits qui lui seraient reprochés et commis en Haïti, c’aurait été une action régulière, conforme à la loi.

Me. Jean Shanon Beaublanc, Av

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