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Les grandes préoccupations de la population

10 septembre 2017, 9:57 catégorie: Economie5 703 vue(s) A+ / A-

Malgré l’aval des sénateurs et députés, les contradictions autour de la loi de finances 2017-2018 persistent et signent. L’adoption de ce budget fait des vagues dans le milieu universitaire, au sein des organismes de la société civile, entre autres. À cette fin, les grandes préoccupations de la population sont les nouvelles taxes imposées par l’administration Moïse/Lafontant dans le budget 2017-2018, avec une enveloppe globale de 144 milliards de gourdes.

Les sénateurs se sont réunis en séance plénière, le mercredi 6 septembre pour statuer sur le projet de loi de finances 2017-2018. Après environ une journée de débat, pour le moins contradictoire, les pairs conscrits ont finalement voté très tôt, le mercredi 6 septembre, le projet de budget avec seulement l’enlèvement de 10 000 gourdes d’impôt forfaitaire. À titre de rappel, 19 sénateurs ont voté pour, 2 abstentions, et 1 contre. S’ajoutent à cela, 4 sénateurs ont abandonné la séance et deux autres se sont absentés à la séance. En 2e lecture, soudainement, les députés, pour leur part, l’ont entériné samedi 9 septembre, sans modification supplémentaire, avec 78 voix pour, 8 contre et 5 abstentions.

 De l’avis des analystes, les irrégularités dans le projet de loi de finances 2017-2018 sont énormes. À un point tel, le rapport de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/ CA) quant à l’adoption d’une telle loi de finances est défavorable. Malgré cela, les parlementaires ont quand même voté le projet de budget. Dans un vox pop réalisé peu après le vote favorable du budget par les parlementaires, les personnes interrogées contestent largement ce budget qui rentre en vigueur à partir du 1er octobre prochain.

Les taxes demeurent inchangées dans le projet de loi de finances 2017-2018. Celles-ci seront effectives à partir du 1er octobre prochain. Voilà donc les préoccupations de la population qui aura à faire face à de nouvelles réalités dans la vie quotidienne. En dépit des critiques à propos de ce projet de loi de finances, les défis herculéens à relever par la population sont nombreux. Dans ce budget, l’augmentation est faite à propos du droit de passeport, de la carte d’immatriculation fiscale, de la carte d’identité fiscale, du permis de conduire, de la contravention, entre autres, pour lesquels le coût augmente de manière outrancière.

Dans la foulée, ce projet de loi viole manifestement l’article 218 de la Constitution amendée qui stipule : « aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition, que ce soit départementale, municipale, ou de section communale, ne peut être établie qu’avec le consentement de ces collectivités territoriales ». La source de 19 milliards de gourdes pour financer les projets est incertaine. Inquiétude ! Déjà, les dettes augmentent. Depuis la dilapidation des fonds de Petro Caribe, elles se chiffrent à près de 200 milliards de gourdes. Et, les intérêts à payer pour l’année sont de l’ordre de 14 milliards de gourdes. D’autant plus, l’État décide de faire des dettes pour financer le budget.

Violation flagrante des principes des finances locales

En dépit du vote par les députés et sénateurs le projet de loi de finances 2017-2018, le débat continue de faire des vagues au sein des collectivités territoriales. Avec la décision du gouvernement de faire des considérations sur les taxes locales, on dénonce la violation de l’article 217 de la Constitution amendée du 29 mars 1987, stipulant que « les finances de la République comportent deux composantes : les finances nationales et les finances locales. Leur gestion respective est assurée par des organismes et mécanismes prévus à cet effet. L’Exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales ».

Or, l’article 9 du projet de budget modifie unilatéralement le barème de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), plus connu sou l’appellation (Impôt locatif), avoisinant 97 % des rentrées municipales. Preuve d’un budget qui ignore les collectivités territoriales et la promotion du développement économique local par une décentralisation effective constitutionnellement établie.

 Et l’avenir des municipalités pour le moins des politiques publiques municipales est menacé, préviennent des maires interrogés à cet effet. Pour se faire une idée, les taxes nationales, telles que celles collectées dans les douanes, l’impôt sur le revenu, les permis de conduire, celles des passeports, entre autres, doivent financer le budget national. Alors que, les taxes locales, notamment les deux principales, celles municipales [Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), communément appelées impôt locatif, et patentes] sont strictement destinées, sous une base légale, à financer les dépenses au niveau des municipalités. Malgré cela, dans l’élaboration du budget national, l’Exécutif a donc décidé de réduire certaines taxes ayant rapport avec les finances locales.

Donc, la décision de l’Exécutif de modifier la CFPB est une mesure qui est, sur la forme, inconstitutionnelle, sans concertation aucune avec les collectivités territoriales, se référant à l’article 217 de la Constitution du 29 mars amendée. C’est aussi une mesure qui est juridiquement incorrecte. Car, dans la partie introductive d’une loi de finances on doit inclure des mesures concernant des moyens du budget national. Ces moyens sont les taxes nationales. L’on doit rappeler à nouveau que la CFPB n’est pas un moyen du budget national, c’est plutôt un noyau des budgets municipaux.

Un autre élément qui représente un manque à gagner pour les municipalités, c’est la décision prise par l’Exécutif d’enlever l’obligation des hôtels de payer les taxes. Car, la réduction de 50 % sur la CFPB accordée aux hôtels au détriment des mairies et sans aucune compensation va, d’une manière générale, altérer le développement local. Et, en toute logique, les hôtels doivent convenablement payer l’impôt locatif. C’est une taxe qui sert à donner des services de propreté aux entreprises. Gestion de déchets, assainissement, places publiques… Ce même projet de loi de finances prévoit que les retraités sont exemptés des rabais de 60 % sur les taxes à payer. Ce qui accorde la possibilité aux retraités de ne pas payer l’impôt locatif. Mais, qui sont les retraités ? Ils sont, fort souvent, des anciens ministres, présidents, secrétaires d’État… Cette mesure met en péril l’avenir des communes du pays. Les parlementaires n’ont même pas, pendant les heures de discussions, effleuré la question des taxes locales. Ce qui prouve que les intérêts de la population ne sont pas pris en compte.

 Cependant, si l’Exécutif veut accorder un allégement fiscal aux hôtels et aux retraités de l’État, il peut le faire sur les taxes nationales, l’IRI (Impôt sur le revenu), par exemple.

Somme toute, dans la normalité, une loi de finances doit être votée intégralement article par article. Avant même qu’il soit une loi de finances, le budget doit subir un ensemble d’étapes. Ce qui, d’ailleurs, n’est pas le cas pour le nôtre. Donc, c’est un budget farci d’irrégularités… mais qui a trouvé, malgré tout, l’approbation des parlementaires. Comment résoudre les défis cyclopéens, auxquels est confrontée la population haïtienne… ?

Therno N. A. Sénélus

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