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Comment devienton Premier ministre aujourd’hui en Haïti ?

25 février 2016, 10:25 catégorie: Justice82 644 vue(s) A+ / A-

La réponse à cette question est relativement simple, surtout après le premier amendement de la Constitution de 1987, en mai 2011. Aujourd’hui on devient premier ministre en Haïti dès sa nomination (ou désignation) par le président de la République qui se doit de le faire en consultation avec les présidents des deux chambres du parlement, à défaut d’un parti majoritaire au Parlement. La longue procédure en cinq étapes qui jadis était la seule façon de devenir premier ministre a été réduite en deux: la nomination par le Président de la République et le vote de la politique générale en Assemblée nationale.

De 1987 – date à laquelle le poste de premier ministre a été institué en Haïti — à 2011, le chemin conduisant à la primature était un véritable parcours du combattant. D’abord, le président de la République devait désigner un premier ministre. Ensuite celui-ci devait soumettre ses pièces au Sénat puis à la chambre des députés pour obtenir séparément la ratification de son choix par chacune des chambres. Après cela, il était habilité à présenter sa déclaration de politique générale devant chacune des deux chambres et devait, encore une fois, obtenir un vote favorable dans chaque chambre afin de devenir Premier ministre.

Mais aujourd’hui, la simplification de cette procédure ne s’est pas faite sans heurt, au point de laisser un flou et soulever des commentaires contradictoires au milieu des juristes et même des anciens parlementaires des 48e et 49e législatures, les deux ayant travaillé sur le projet d’amendement constitutionnel. Le Président de la République doit-il nommer ou désigner un Premier ministre ? L’étape de ratification du choix et de l’analyse des pièces est-elle complètement annulée ? En dépit des controverses soulevées par chacune de ces questions, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution amendée, de Michel Martelly à Jocelerme Privert, la présidence a tendance à « nommer » le Premier ministre dès l’abord ; et c’est en tant que tel que celui-ci doit se présenter devant l’Assemblée nationale pour produire sa déclaration de politique générale. Dans le cas du Président Jocelerme Privert, la présidence annonçait déjà officiellement sur sa page Facebook, le mercredi 24 février 2016, que le Premier ministre serait « nommé » par arrêté présidentiel après consultation avec les présidents des deux chambres.

La marche à suivre

Paradoxalement, la version finale de la Constitution amendée n’ajoute pas parmi les attributions de l’Assemblée nationale celle qui consiste à ratifier la politique générale du gouvernement. L’article 98-3 énumère les attributions de cette réunion des deux chambres sans parler de la déclaration de politique générale. Mais selon l’article 158 de cette constitution, le Premier ministre doit constituer son cabinet ministériel et se présenter devant « le Parlement » avec son programme de gouvernement. Le mot « assemblée nationale » n’est pas utilisé dans l’article 158. Il dispose : « Le Premier ministre en accord avec le Président choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d’obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2) chambres. Dans le cas d’un vote de non-confiance par l’une des deux (2) Chambres, la procédure recommence. »

Toutefois, pour ce qui a trait à l’analyse des pièces du Premier ministre et des membres de son cabinet ministériel, il reste et demeure la responsabilité tant du président de la République que du parlement de veiller à ce que le Premier ministre remplisse les conditions requises par la constitution. L’article 157 se lit comme suit :

« Pour être nommé Premier ministre, il faut :

  1. être haïtien d’origine et n’avoir pas renoncé à sa nationalité ;
  2. être âgé de trente (30) ans accomplis ;
  3. jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante ;
  4. être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession ;
  5. résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives ;
  6. avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.

Ainsi, il y a lieu de comprendre que même si le Parlement doit seulement recevoir la déclaration de politique générale, rien n’empêche le pouvoir législatif de vérifier les pièces du Premier ministre et des membres du cabinet ministériel. Non seulement le bureau peut décider qu’une commission spéciale analyse préalablement les pièces, mais aussi tout parlementaire peut soulever une telle question au moment de l’Assemblée nationale qui doit voir la déclaration de la politique générale. Ainsi, même si la constitution amendée ne prévoit pas formellement la ratification du choix d’un Premier ministre en passant par l’analyse de ses pièces, les pouvoirs publics se doivent de veiller au respect de chaque article de la constitution. D’ailleurs l’article 136 fait du président de la République lui-même le gardien du respect de la constitution.

Ainsi aujourd’hui, tout Premier ministre (nommé ou désigné) échappe à une évaluation séparée de la part des deux chambres du Parlement. Mais au cas où il obtiendrait un vote de non-confiance suite à sa déclaration de politique générale, l’article 158 de la Constitution se contente de dire que “la procédure recommence”.

D’aucuns se demandent si le même Premier ministre peut alors préparer et présenter une autre déclaration de politique générale ou si un nouveau Premier ministre doit être choisi. Mais l’esprit de l’article 129-4 semble bien correspondre à une telle situation même s’il concerne surtout un Premier ministre déjà pleinement en fonction et faisant l’objet d’une interpellation. “Lorsque la demande d’interpellation aboutit à un vote de censure sur une question se rapportant au programme ou à une déclaration de politique générale du gouvernement, le premier ministre doit remettre au Président de la République, la démission de son gouvernement.” Dans le cas d’un Premier ministre fraichement nommé, il s’agit d’un vote de censure sur une déclaration de politique générale. Donc il y a lieu de dire, en se basant sur l’article 129-5, que face à une telle situation, le chef de l’État doit tout bonnement nommer un nouveau Premier ministre. Et c’est avec lui que “la procédure recommence”.

Eddy LAGUERRE, Av.

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