Accueil » Tribune » Débats autour de l’amendement de la Constitution haïtienne de 1987 à l’Université Mont Everest d’Haïti

Débats autour de l’amendement de la Constitution haïtienne de 1987 à l’Université Mont Everest d’Haïti

11 avril 2018, 9:45 catégorie: Tribune9 176 vue(s) A+ / A-

La Faculté de Droit de l’Université Mont-Everest a organisé, en ses locaux, le plus exquis des débats sur la réforme constitutionnelle pour la célébration de la 31e commémoration de la charte de 1987, soit le 29 mars 2018. Le professeur de Droit des obligations à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de l’UEH Léon Saint-Louis est intervenu sur l’opportunité et les intérêts de la réforme constitutionnelle, son camarade de promotion, ex Doyen de la même faculté, Recteur de l’université Mont-Everest, Gélin Collot a articulé son intervention autour de l’intouchabilité de certaines dispositions constitutionnelles. Pour sa part, le jeune professeur de Droit public à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de l’UEH Caleb Deshommes a inscrit son intervention dans la problématique de l’utilité de l’amendement ou d’une nouvelle Constitution. Le Conférencier Destin Jean, jeune professeur de Droit constitutionnel, camarade de promotion de celui-ci, orateur très pugnace s’était proposé de démontrer la nécessité d’un autre régime politique. La visite du ministre de la Planification et professeur de Droit de l’environnement à la Faculté de Droit de l’UEH a mis le débat sur un terrain politique. Wendy Guillaume, chercheur associé au Centre d’Histoire et d’Anthropologie du Droit de l’Université Paris Nanterre et professeur à l’UEH, a été le modérateur du débat.

Dans ses considérations introductives, le professeur Saint-Louis a zoomé les circonstances socio-historiques de la rédaction de la charte et de son référendum. D’un survol historique, il argue que toutes les constitutions haïtiennes ont toutes subi le même sort : « elles sont violées, écartées pour s’être révélées contraires aux aspirations du chef ». Il catégorise ces violations en violation par action quand elles émanent des décisions politiques, par exemple, la mise en veilleuse de certaines dispositions constitutionnelles par Namphy, par omission quand les autorités compétentes ne créent pas les organes prévus par ladite charte, dont le Conseil constitutionnel, le conseil électoral permanent.

Sans s’opposer à la réforme, le juriste croit nécessaire de mettre préalablement en marche toutes les institutions prévues par la Constitution. « Sans le fonctionnement de la machine institutionnelle, il serait hâtif de changer ses pièces », a-t-il martelé. Le professeur de Droit public croit qu’aucun des trois pouvoirs n’est constitutionnel, car leurs représentants sont issus d’un organe inconstitutionnel. Pour une vraie réforme, il recommande une étude interdisciplinaire permettant de comprendre le rapport de l’ haïtien à la norme juridique. Il la croit fondée. Pour s’en convaincre, il invite à analyser le sort commun de toutes les chartes fondamentales qu’a connues le pays. Plus nuancé, il admet qu’un amendement pour corriger les tares liées à la lisibilité, à la cohérence du texte serait important, mais encourage vivement à mettre en place les institutions avant de penser à les enrayer de la charte fondamentale.

Le professeur Caleb Deshommes a d’abord contextualisé le débat dans le cadre de l’actualité constitutionnelle, notamment dans le prolongement des débats de la commission spéciale sur l’amendement de la Constitution au sein de la chambre des Députés. Le juriste a recouru à la structure argumentative dans sa présentation.

Il présente deux thèses dominantes sur la problématique de la réforme constitutionnelle. Une première qui croit nécessaire l’amendement de la constitution en vigueur, une autre qui plaide pour la rédaction d’une nouvelle. Il dégage une troisième qu’il pense minoritaire. Celle-ci exige l’application de celle en vigueur. Pour la première, le texte étant lacunaire, il est impérieux de l’amender en la débarrassant de ses tares congénitales. Le groupe qui propose la rédaction d’une nouvelle Constitution estime qu’elle est inapplicable. Le dernier groupe représenté par le docteur Georges Michel, ancien constituant, juge la constitution de 1987 correcte, car elle est protectrice des libertés individuelles. Le premier intervenant partage cette analyse et croit même qu’elle est une Constitution moderne d’autant qu’elle « réalise l’exploit de réunir droits et devoirs du citoyen ».

Le professeur déplore l’absence de consensus chez les intellectuels sur la question technique de la qualité du texte. Il s’est proposé de dépasser la controverse en recommandant un amendement majeur. Il présente moult exemples dont le cas des États- Unis d’Amérique et de la Belgique qui n’ont connu qu’une seule Constitution et ont fait des réformes majeures par le biais d’amendements. Le juriste s’oppose au changement radical. Il juge la confection d’une nouvelle constitution trop coûteuse. Il croit qu’un amendement majeur aura le mérite de pallier les lacunes de lisibilité, les problèmes d’ordres légistiques, et peut même modifier le régime politique. Il a pris l’exemple de la Belgique qui est passé d’un État unitaire à un État fédéral en faisant un amendement.

Il rejoint le professeur Saint-Louis en se demandant comment vouloir amender des dispositions qui n’ont jamais été appliquées. S’inspirant de la méthode comparative, il propose d’appliquer l’expérimentation législative, qui est une technique permettant de jauger l’applicabilité de la loi avant son entrée en vigueur. Il avance que moult dispositions de la Constitution n’ont pas été appliquées non pas en raison du fait qu’ils sont inapplicables mais à cause du laxisme des dirigeants politiques et une culture d’irrespect et d’inapplication des lois en général dans la société haïtienne. Il signale que les droits économiques et sociaux prévus par la Constitution haïtienne ne sont pas implémentés dans la réalité. Il clôt sa présentation en s’exclamant : « Qu’on change ou qu’on amende la Constitution, si elle n’est pas appliquée : Elle restera lettre morte ! ».

Sans langue de bois, le professeur Destin Jean flingue la Constitution de 1987 et l’affuble d’illusoire et d’irréaliste. Il défend la thèse de l’inapplicabilité de la charte de 1987. Il la pense inadaptée à la réalité socio-politique du pays. Il croit que c’est la peur obsessionnelle du présidentialisme qui a accouché de cette constitution appliquée partiellement, car inapplicable. Il propose un autre régime politique pour Haïti.

Pour le juriste, il faut instaurer un exécutif monocéphale en décapitant le Premier ministre. Il dit détecter un lapsus entre un président bénéficiant d’une forte légitimité et un Premier ministre jouissant d’une légitimité déléguée dotant des compétences légales pour mener la politique de la nation. Il démontre que le scénario de la cohabitation illustre arrogamment ce paradoxe de légitimité. Il cite de plus les propos plaintifs du feu président René Préval qui eut à dire : « j’ai nommé un Premier ministre que je ne peux mettre à pied ».

Dans cette nouvelle configuration institutionnelle, le président qui sera tout à la fois chef de l’état et chef du gouvernement nommera ses ministres. Dans ladite nomination, le parlement n’aura qu’une compétence liée. La compétence de donner décharge aux comptables de deniers publics sera de la compétence exclusive de la Cour des comptes. Dans son système, le Parlement est monocaméral. Pour le professeur de Droit public, le bicamérisme institué par la Constitution en vigueur est inégalitaire et coûteux dans la confection de la loi.

Le professeur écarte toutes les divisions territoriales, hormis la commune qu’il considère comme le territoire pertinent de la décentralisation. Il argue que la décentralisation est irréaliste dans la charte en vigueur. Par ailleurs, pour endiguer la crise électorale et le coût exorbitant des élections, il propose l’alignement des mandats pour une période de sept (7) ans. Il poursuit que les élections à répétition divisent le pays et des familles. Il recommande de transférer le contentieux électoral à la juridiction constitutionnelle, car le Conseil électoral ne doit pas à la fois être juge et partie.

Le très pugnace orateur reconnait néanmoins, pour rejoindre les deux premiers intervenants : « une loi n’est pas faite pour être violée, mais pour être appliquée »

L’ancien Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de L’UEH Gélin Collot, dans sa verve coutumière, a abordé ce qu’il nomme les intouchables de la charte fondamentales. Il scrute l’article 284-3 afin de saisir ce que signifie le caractère démocratique et républicain que notre Charte fondamentale interdit de changer. À la question : « quels sont les éléments qui n’ont pas de caractères républicains et démocratiques dans la constitution de 1987 ? » Avec spontanéité, il répond qu’à peu près tout dans ladite Constitution revêt ces deux caractères.

Il cite le jurilinguiste Gérard Cornu pour définir la république comme une conjonction de principes et de valeurs. Il tire de la charte en vigueur des principes qu’il étiquette de garanties constitutionnelles verrouillées. Au premier chef, l’ex-membre du Comité juridique interaméricain (OEA) place le droit à la vie, au sommet de la pyramide de valeurs républicaines et démocratiques. Pour le Recteur de l’Université Mont-Everest, le droit à la vie constitue le premier des droits

humains : « Il est interdit à un État qui a déjà supprimé la peine de mort d’y retourner », a-t-il avancé.

Le juriste a aussi analysé les dispositions exprimant des valeurs comme la liberté d’expression, la liberté de conscience, les règles portant sur la non-discrimination comme des intouchables. Il a en outre catalogué le droit et le devoir de vote, la propriété privée, le droit à la santé comme des dispositions qu’un amendement ne saurait enrayer de la charte en vigueur.

Le professeur de Droit public n’estime point intouchables des institutions telles que l’armée, le Protecteur du citoyen, la haute cour de Justice. Il rejoint son ancien étudiant, le professeur Destin Jean en recommandant de soustraire le contentieux électoral au Conseil du même nom. Il s’oppose à ce dernier sur la portée de la décentralisation. Tout en acceptant la commune comme le territoire pertinent de la décentralisation, le juriste senior voit d’un bon oeil l’expérimentation de cette dernière tel que prévu par la Constitution de 1987.

Invité à intervenir, M. Aviol Fleurant, ministre de la Planification et professeur de Droit l’environnement à l’UEH a subrepticement remis sur le tapis le savant et le politique de Max Weber. Il a dit s’être dépris de ses taches républicaines pour prendre part à la conférence et vouloir en toute humilité partager sa position. Il a vanté, dans ses propos introductifs, les dispositions libéralistes de la constitution en vigueur et commenté la déclaration universelle des droits de l’Homme qui intègre son bloc de constitutionnalité.

Le ministre juge l’amendement du 9 mai 2011 illégitime par rapport aux fraudes dont il est entaché et dit regretter le climat puant autour duquel celui-ci a été réalisé. Il rejoint le professeur Destin jean en critiquant l’inadéquation entre le régime a portée parlementaire dans la constitution en vigueur et la pratique générale du présidentialisme qui prévaut dans notre écologie politique. En outre, l’avocat militant devenu ministre critique le bicéphalisme, qui selon lui, est « porteuse d’une vision déstructurante qui handicape la concrétisation de la vision du changement ».

Ensuite, le politique critique l’absence du check and balance dans la constitution en vigueur. Il regrette que le pouvoir ne puisse arrêter le pouvoir sous l’égide de ladite constitution, en faveur du parlement. En conséquence, « le développement est pris dans l’étau de la politique », s’est-il lamenté.

Le professeur de Droit de l’environnement se dit persuadé que la formule d’amendement instituée dans la constitution de 1987 bloque le développement du pays. Il propose toutefois d’insérer le check and balance dans le prochain amendement et de se débarrasser de ce système à portée parlementaire. « Cette réforme constitutionnelle pourra amener le pays sur le chemin du développement », a-t-il martelé.

Pour clore, il s’est dit heureux que le président de la République ait initié les états généraux sectoriels de la Nation en vue de décongestionner la route du changement.

L’assistance composée d’étudiants de plusieurs facultés de Droit et d’école de Droit, d’avocats militants, de mémorants en Droit, de citoyens a participé chaleureusement à la plage de questions et d’interactions. Tout le monde a apprécié l’aspect symbolique de cette conférence quand, s’adressant à son camarade de promotion le Docteur Gélin Collot, et parlant des jeunes intervenants, à savoir les professeurs Caleb Deshommes et Destin Jean, le professeur Léon Saint- Louis eut à dire : « Nous pouvons mourir tranquillement maintenant, nous avons l’assurance que nous serons dignement remplacés ».!

Verly Sylvestre,

Juriste / Linguiste

Comments

comments

scroll to top