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Contrôler l’action des détenteurs du pouvoir politique, une responsabilité citoyenne

01 février 2018, 8:50 catégorie: Tribune30 776 vue(s) A+ / A-

1- Le contrôle citoyen du pouvoir législatif

Point n’est besoin d’être un grand constitutionnaliste pour comprendre l’importance du pouvoir législatif dans un régime démocratique. C’est au sein de ce pouvoir que l’on retrouve les représentants les plus proches du peuple. Ils sont les principaux porte-paroles des masses appauvries et délaissées par les tenants du statu quo. Leur nom de parlementaire nous rappelle que leur principal outil politique est la parole. À la tribune du Parlement, ils se doivent d’user des stratégies du discours argumenté pour faire valoir les desiderata de leurs mandants. D’après les prescriptions constitutionnelles, principalement les articles 89 et 94, les Députés et les Sénateurs, qui sont élus au suffrage direct, exercent leurs attributions au nom des citoyennes et des citoyens.

Dans son ouvrage intitulé Manuel de droit constitutionnel, le professeur Mirlande Manigat fait ressortir les principales fonctions du pouvoir législatif. Il s’agit des fonctions législatives, des fonctions de contrôle et des fonctions juridictionnelles.

En clair, le pouvoir législatif, exercé par deux chambres représentatives, à savoir la chambre des députés et le Sénat (art. 88), se doit de faire des lois « sur tous les objets d’intérêt public » (art. 111). Outre leur travail de législation qui, tout compte fait, est indispensable à l’harmonisation sociale et au développement économique de notre pays, les honorables Députés et Sénateurs ont la lourde responsabilité de contrôler l’action gouvernementale. En son article 129-1, la constitution prévoit que les parlementaires ont le droit de questionner, voire d’interpeller « un membre du Gouvernement ou le Gouvernement tout entier sur les faits et actes de l’Administration ». Il revient donc aux détenteurs du pouvoir législatif d’user de leur compétence pour faire obstacle aux malversations, à la prévarication et à l’incurie qui gangrènent l’Administration publique. D’autant plus qu’ils peuvent non seulement mettre en accusation les grands commis de l’État, mais aussi les traîner devant la Haute Cour de Justice (arts 93, 185-190). En raison de ce pouvoir juridictionnel dont ils disposent, l’on peut dire que les parlementaires sont les véritables garants d’une gestion rationnelle des deniers publics.

En fait, le crime de haute trahison, dont il est fait mention à l’article 186 de la Constitution et qui donne compétence à la Haute Cour de Justice, est clairement défini à l’article 21. Ici, les constituants ne laissent place à aucune possibilité d’interprétation malicieuse. Pour être mis en accusation par la chambre des députés, l’on n’est pas obligé de porter les armes dans une armée étrangère contre Haïti ou de s’opposer à ses intérêts au profit d’un autre pays. Mais « le fait par tout fonctionnaire de voler l’argent de l’État confié à sa gestion ou toute autre violation de la Constitution » fait aussi partie de ce que la constitution en vigueur qualifie de crime de haute trahison. Tous ceux qui en sont coupables doivent être poursuivis en justice (arts 189-1 et 189-2).

Pour bien s’acquitter de la tâche qui leur est confiée par la norme fondamentale, les membres du corps législatif ne devraient se permettre aucune collusion avec les membres du pouvoir exécutif. Toute collaboration entre ces deux pouvoirs devrait s’effectuer dans les limites imposées par la constitution. Ce n’est d’ailleurs pas sans raison qu’avant leur entrée en fonction ils ont tous, les représentants élus du Législatif et de l’Éxécutif, juré de respecter la constitution (arts 109, 135-1). La réalité est pour le moins décevante.

Profitant de la passivité civique de leurs concitoyens, la majorité de nos parlementaires font fi des injonctions constitutionnelles pour se lancer dans des combines devant leur permettre de s’enrichir illicitement et de s’assurer leur réélection. Pour s’en convaincre, il suffit de se rappeler les scandales provoqués par cette pratique aussi perverse que répugnante connue sous le nom de « subventions aux parlementaires ». Tandis qu’ils ont pour rôle de sanctionner toute violation de la Constitution, ils s’amusent à la violer à travers des lois budgétaires où l’exécutif leur octroie des sommes rondelettes. Au cours d’une année, nos honorables Sénateurs reçoivent des millions de gourdes du Trésor public sans être astreints à la reddition de compte. Qui pis est, leur rubrique budgétaire consacrée aux subventions va en s’augmentant. Celles-ci étaient, pour l’année fiscale 2016-2017, de l’ordre de 1 million. Pour la nouvelle année fiscale 2017-2018, elles sont passées à 1500000 gourdes.

Où est l’État de droit dans tout cela ? De quelle autorité morale des parlementaires, bénéficiant des subventions pécuniaires en violation des dispositions constitutionnelles, peuvent-ils se prévaloir pour questionner, interpeller voire juger des fonctionnaires de l’État qui se seraient impliqués dans des actes de corruption ? La mobilisation citoyenne dont nous parlons dans cet article devra faire feu de tout bois en vue de freiner les multiples dérives qui sapent les fondements de l’institution parlementaire.

2- Le contrôle citoyen du pouvoir judiciaire

Quand on parle de pouvoir judiciaire, l’expression s’entend soit dans son sens organique, soit dans son sens fonctionnel. Dans son sens organique, elle désigne les cours et les tribunaux ; tandis que dans son sens fonctionnel, elle désigne la faculté de pouvoir trancher les litiges. Dans tout régime démocratique, fondé sur le respect du principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionne son non-respect. Attribué aux juges et aux magistrats, parfois à des jurés, le pouvoir judiciaire est encore qualifié de pouvoir juridictionnel. L’adjectif « juridictionnel » nous renvoie au latin « jurisdictio », ce qui signifie « dire le droit ». Les détenteurs du pouvoir judiciaire ne peuvent donc rendre leur décision sans se référer à la loi. Pour que leurs oeuvres puissent produire leur effet, il faut, en toutes circonstances, qu’ils se conforment aux préceptes du droit.

En ses articles 173 à 184-2, la constitution en vigueur traite des conditions de l’exercice du pouvoir judiciaire en Haïti. À côté de ces dispositions constitutionnelles, il existe bien d’autres instruments juridiques, relevant de la législation interne, qui nous renseigne sur le mode de fonctionnement de ce pouvoir. À titre d’exemple, l’on peut citer le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, la loi portant statut de la Magistrature et celle créant le CSPJ, parues en 2007.

L’on ne saurait demander aux citoyens et citoyennes, qui, pour la plupart, n’ont pas de culture juridique, de s’adonner à la lecture de toutes les dispositions de lois relatives au fonctionnement du pouvoir judiciaire. Un tel exercice est l’affaire des professionnels du droit. En revanche, ils se doivent de savoir que, dans toute société démocratique, le respect des libertés individuelles est garanti par l’indépendance du pouvoir judiciaire. « Sur le plan juridique, affirme Pierre Pactet, l’indépendance des juges peut être garantie, d’une part par leur inamovibilité, qui les met à l’abri de toute révocation, sauf le cas de faute très grave et selon une procédure juridictionnelle, d’autre part, en confiant le contrôle de leur avancement à un organe indépendant du gouvernement et largement corporatif. » Cela dit, toutes les conditions d’indépendance du pouvoir judiciaire ne sont pas encore remplies en Haïti. Toutefois, l’état actuel de notre législation laisse une certaine marge de manoeuvre aux juges par rapport au pouvoir politique.

En son article 177, la constitution consacre l’inamovibilité des juges de la Cour de Cassation, de ceux des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance. Ils sont à l’abri des caprices des autorités législatives et exécutives, ne pouvant être destitués qu’en cas de forfaiture légalement prononcée (…). De plus, la loi du 27 novembre 2007 sur le statut de la Magistrature dispose, en son article 2, que l’existence du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire est la matérialisation de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les articles 33 et 34 de cette même loi apportent des précisions supplémentaires sur l’indépendance des juges. Ces derniers sont non seulement indépendants des pouvoirs Législatif et Éxécutif, mais ils sont aussi indépendants entre eux. Même les juges de paix, qui appartiennent au quatrième grade de la Magistrature, sont aussi indépendants dans leur activité juridictionnelle. Pour autant, les citoyens et les citoyennes, engagés dans la lutte pour le changement de leur société, ne doivent pas perdre de vue que les garde-fous juridiques ne sont, la plupart du temps, que des barrières de papier.

Sans doute Pierre Pactet a-t-il raison de nous rappeler que l’indépendance des juges est moins tributaire de garanties juridiques que des traditions et des moeurs qui ont cours parmi les membres du pouvoir judiciaire. À en croire les propos tenus par certains acteurs qui côtoient les membres de la Magistrature haïtienne, il s’avère que les traditions et les moeurs qui se pratiquent chez la plupart de nos juges ne sont pas de nature à nous rassurer qu’ils sont véritablement indépendants.

Dans le premier numéro de la revue JURIS, Me Daniel Jean, ancien secrétaire d’État à la réforme judiciaire, produit une réflexion sur le mode de fonctionnement de la justice haïtienne. À son avis, notre justice est avilissante, appauvrissante et déshumanisante. En d’autres termes, la justice demeure encore un voeu pieux chez nous. Car, souligne-t-il, tous les secteurs de notre société, qu’il soit du pouvoir ou de la population civile, sont contre la justice. Dans cette même veine, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince a vertement critiqué la corruption et les malversations qui éclaboussent la noblesse de notre système judiciaire. Ces propos, prononcés à l’occasion de la cérémonie de reprise des travaux judiciaires de l’année 2017- 2018, ont trouvé un écho favorable auprès de nombreux secteurs de notre société. Des personnalités d’horizons divers ont partagé le point de vue de Me Stanley Gaston qui, selon eux, a eu le mâle courage de dénoncer tout haut ce que plus d’un murmure tout bas.

Qui pourra, dans de telles conditions, s’armer de courage pour dire ce qui est juste ? Qui pourra donc rendre à chacun ce qui lui est dû ? Qui pourra nous libérer de ce bourbier indescriptible, qui nous vaut l’opprobre, l’ignominie et les sarcasmes racistes des négrophobes contemporains ? À notre avis, ce miracle n’est possible que par l’avènement d’une société civile où des hommes et des femmes décident d’oeuvrer dans le sens de l’institutionnalisation du pouvoir politique. C’est ce processus qui, aux yeux de Georges Burdeau, donne naissance à l’État. A l’instar de nombreux autres spécialistes du droit public, Pactet précise que l’État n’est pas une donnée naturelle. Il est plutôt une création humaine. Cela dit, ce sont les êtres humains qui construisent l’État. Dans une société où les citoyennes et les citoyens n’exercent aucun contrôle sur l’action des détenteurs du pouvoir politique, celui-ci aura beaucoup de difficulté à être dépersonnalisé. Le prétendu État que nous avons actuellement, en Haïti, est patrimonialisé. Seuls les proches du pouvoir en place, les thuriféraires de tout acabit, parviennent à tirer leur épingle du jeu. Il est temps que cela cesse. Pour le pays et pour nos pères, citoyens et citoyennes, livrons-nous à la lutte pour la refondation de l’État d’Haïti. Armés du bouclier de la loi et de l’armure de notre conscience citoyenne, contrôlons les agissements de nos gouvernants. C’est notre responsabilité !

Me Marc-Sony CHARLES

Avocat au Barreau de Port-au- Prince Mastérant en Théologie Diplômé en science politique Fondateur de Juris-Dictio Cabinet d’Avocats Animateur de l’émission ONÈ RESPÈ POU LALWA Coordonnateur général du Bureau de Réflexion et d’Actions progressistes (BRAP)

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