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Affaire Joseph Baptiste : le gouvernement soumet des enregistrements contenant la voix de l’accusé à la défense

13 novembre 2017, 10:08 catégorie: Diaspora1 624 vue(s) A+ / A-

L’affaire Baptiste a, maintenant, atteint la période de communication de pièces. Durant cette période, puisque la charge de la preuve repose sur les épaules du procureur, ce dernier se doit de communiquer à la défense les preuves retenues contre le défendeur, la liste des témoins à charge ainsi que la substance de leurs témoignages. En plus, dans un souci d’assurer une administration équitable de la justice, le ministère public est aussi tenu de partager avec la défense “toute information dont il dispose et qui tend à prouver l’innocence de l’accusé.” Toute violation de ce principe entraine de graves conséquences pour les avocats du gouvernement. Cette exigence fut créée par deux affaires : Brady contre Maryland et Giglio contre United States.

Cependant, le procureur n’est pas tenu de partager avec la défense tous les éléments de preuve qu’il entend soumettre au jury. Si la communica­tion d’une preuve tendrait à mettre en danger un ou plusieurs témoins à charge, le gouvernement peut dé­cider de ne pas la partager avec la défense, surtout si cette preuve n’est pas disculpatoire.

C’est ainsi que le mardi 7 novembre dernier, le procureur a soumis au tribunal des enregistrements jugés (par le procureur) compromettants pour l’accusé. Voici la traduction de la lettre de couverture soumise avec les enregistrements (voir original en Anglais au bas de l’article sur la ver­sion électronique) :

Cher Monsieur Laroche,

Le gouvernement partage avec vous aujourd’hui, sous pli séparé, des documents visant à satisfaire aux exigences de communication spon­tanée de pièces de l’article 16 du Code de Procédure Criminelle et de l’article 116.1 des règlements de la cour. Cette lettre vise à vous inform­er qu’en vertu de l’article 116.6(a) des règlements de la cour, le gouver­nement a supprimé certaines por­tions des affidavits liés aux mandats de perquisition que nous soumet­tons à votre attention aujourd’hui, et que nous n’entendons pas vous soumettre certains enregistrements obtenus avec le consentement du défendeur. Notre refus de soumettre ces documents trouve son fonde­ment dans le fait que les documents retenus ne sont pas disculpatoires, et leur divulgation pourrait com­promettre l’enquête en cours ainsi que la sécurité d’un ou plusieurs sources humaines confidentielles.

Très sincèrement vôtre, William D Weinreb Procureur Federal a.i. Stephen E. Frank Assistant Procureur Federal.

Les enregistrements soumis sont de deux types. Une première catégo­rie provient de conversations que, selon le procureur, le défendeur au­rait eues avec des agents fédéraux infiltrés. Ces agents, au nombre de deux, ont feint d’être intéressés à in­vestir en Haïti et exigé au défendeur que toutes leurs conversations en rapport aux investissements soient enregistrées. D’après le gouverne­ment américain, le défendeur aurait accepté que ses conversations avec les agents soient enregistrées et au cours de ces conversations, il aurait fait des déclarations compromet­tantes.

Une seconde catégorie d’enregistrements ont été réalisés grâce à la mise sur écoute du télé­phone du défendeur. Le gouver­nement, avec les enregistrements, a soumis le mandat qui a permis aux agents fédéraux d’intercepter les communications téléphoniques de M. Baptiste. Le procureur a, du même coup, soumis à la défense une image retrouvée dans l’album photo du téléphone en question.

Le gouvernement a aussi soumis d’autres pièces au tribunal. En effet, les autorités fédérales avaient sou­mis un mandat de perquisition à la compagnie Google et cette dernière leur a donné accès aux communica­tions électroniques du défendeur. Le résultat de cette perquisition électronique a aussi été communi­qué à l’avocat de la défense.

Finalement, le gouvernement a de­mandé à la défense de lui commu­niquer tous éléments de preuve sur lesquels le défendeur entend fonder sa défense.

Frandley Denis Julien

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