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À quand la mise en place du Conseil constitutionnel en Haïti ?

02 mars 2016, 10:57 catégorie: Justice7 880 vue(s) A+ / A-

Pour préserver la primauté de la Constitution, assurer l’unicité de la législation nationale et corriger toute éventuelle dérive dans l’activité parlementaire, il existe, dans bien des pays, un mécanisme dit de contrôle de constitutionnalité – et même de conventionalité — des lois. En Haïti où ce contrôle se faisait jusqu’ici par la Cour de cassation, à l’occasion d’un procès et sur la demande de l’une des parties, les parlementaires des 48e et 49e législatures, co-auteurs de la première révision de la Constitution haïtienne de 1987, ont accouché en 2001 un Conseil constitutionnel. Aujourd’hui encore, ce conseil n’existe que dans la Constitution. Alors que des conflits se répètent entre les pouvoirs publics et que les dispositions de l’amendement soulèvent chaque fois des interprétations divergentes, il semble que personne ne songe à mettre en place le Conseil constitutionnel.

Haïti connait pour la première fois, en 2016, une période où il n’y a pas un gouvernement en fonction alors qu’il existe un Premier ministre nommé. Parmi les multiples ambigüités résultant du récent amendement constitutionnel, il y a maintenant, en plus de la gestion difficile des périodes de vacance présidentielle, le processus de choix d’un Premier ministre, son investiture possible avant l’aval du parlement et sans un cabinet ministériel. Le Conseil constitutionnel ne pourra, certes, pas interpréter la constitution, mais tous ces arrêtés et décrets récemment pris en l’absence du parlement méritent urgemment d’être confrontés à la norme constitutionnelle.

Depuis 1987, Haïti a pris la mauvaise habitude de créer des institutions qui ne sont jamais mises en place. Jusqu’à la première révision de la constitution de 1987, des institutions comme le conseil électoral permanent et la commission de conciliation n’ont jamais pu voir le jour. Pourtant, même dans la numérotation de ses articles, l’amendement est venu avec des innovations que le juriste encore haïtien a encore du mal à assimiler. Ainsi on parle désormais aujourd’hui des articles « 190 bis » ou « 190 ter » traitant justement du Conseil constitutionnel.

Conseil constitutionnel, pourquoi faire ?

L’article 190 bis de la Constitution amendée précise que « le conseil Constitutionnel est un organe chargé d’assurer la constitutionnalité des lois. Il est juge de la constitutionnalité de la loi, des règlements et des actes administratifs du pouvoir exécutif. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. » Ce Conseil de neuf membres, choisis à parts égales par les trois pouvoirs, est l’une des rares institutions haïtiennes formées sur la base de la compétence et du profil académique et social de ces membres. Ainsi les membres de ce conseil seront soit des magistrats d’expérience, des juristes de haut niveau ou des personnalités de grandes réputations professionnelles.

Les membres du Conseil constitutionnel ont un mandat de trois ans non renouvelable et à l’instar du sénat, le conseil se renouvelle par tiers. Ils jouissent à la fois des privilèges de l’inamovibilité et de l’immunité. Selon l’article 190ter4, les membres du conseil « ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation du conseil Constitutionnel sauf en cas de flagrant délit. Dans ce cas, le président du Conseil constitutionnel et le président de la Cour de cassation doivent être saisis immédiatement au plus tard dans les quarante-huit (48) heures.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          »

En ces temps où l’on fait la transition entre un pouvoir et un autre, où une nouvelle législature prend forme, les attributions du Conseil constitutionnel pourraient s’avérer déterminantes. Ce Conseil qui, quand il est saisi, est appelé à statuer sur la constitutionnalité        des lois organiques avant leur promulgation, des règlements intérieurs du Sénat et de la chambre des députés avant leur mise en application et sur la constitutionnalité des arrêtés.

Tandis que le pays s’apprête à avoir un énième conseil électoral provisoire et qu’un conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) peine à répondre à toutes les belles attentes qu’elle avait soulevées, il faut quand même souhaiter que l’on songe finalement à mettre en place le Conseil constitutionnel et par-dessus tout, qu’il puisse répondre aux ambitions qui avaient motivé sa création.

 

Eddy Laguerre, Av.

 

 

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