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Qui a droit au boni ?

16 décembre 2015, 9:50 catégorie: Justice8 366 vue(s) A+ / A-

Quand arrivent les derniers jours de l’année, les employés de tout acabit sont impatients de recevoir leur boni, ce salaire complémentaire prévu par l’article 154 et suivant du Code du travail. Même si la loi en fait une obligation pour l’employeur, le Code du travail reconnait des exemptions qu’il convient de souligner chaque fois qu’il en est question. C’est le cas notamment des employés non permanents, du personnel des institutions caritatives ou philanthropiques parmi lesquelles on pourrait compter nos fameuses organisations non gouvernementales : les ONG.

Au terme de l’article 154 du Code du travail : « Entre le 24 et le 31 décembre de chaque année, les employeurs sont tenus de donner à leurs employés un salaire complémentaire ou boni, quelle que soit la durée de l’emploi.» Le second paragraphe de ce même article précise rapidement que cette obligation ne concerne nullement les entreprises à but non lucratif et les institutions à caractère philanthropique, enregistrées et autorisées comme telles. C’est pourtant dans cette catégorie d’entreprises que l’on retrouve les ONG, qui regroupent aujourd’hui une grande quantité des salariés haïtiens.

Les ONG et le boni

Il y a lieu de souligner que le législateur même en faisant du boni une obligation pour l’employeur, laisse de la place pour les largesses. Pour toutes les institutions légalement concernées par le boni, la loi fixe un montant minimal mais ne prescrit aucune limite maximale. L’employeur est libre de donner un montant égal ou supérieur au douzième du salaire annuel. Sur cette lignée, on peut comprendre les cas de certaines ONG qui choisissent de verser le boni à leurs employés, alors que d’autres se contentent de se cacher derrière les exemptions faites par l’article 154 du Code du travail. Ce qu’il faut retenir, c’est que même si le boni est obligatoire pour certaines institutions, il n’est interdit pour aucune autre.

Le boni est payable à tout moment de l’année, en cas de résiliation du contrat de travail. En cas de non-paiement du boni, l’employé qui y a droit peut recourir à la direction du travail placée au sein du ministère des Affaires sociales.

Le cas des travailleurs temporaires

Il faut aussi noter que seuls les employés dont le travail a un caractère permanent peuvent faire valoir leur droit au boni. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 1965 précise ce qui suit : « Attendu que le législateur dont la prévoyance n’est jamais prise à défaut, n’a pas entendu et n’a pu entendre imposer aux employeurs l’obligation de servir un boni à des travailleurs qui font accidentellement des «  jobs » dont le  salaire est fixé à forfait ou selon le tarif établi par la loi.»

Par contre, la loi n’autorise aucun employeur à prétexter un nombre de mois de travail pour ne pas payer le boni à un employé permanent. « Quelle que soit la durée de l’emploi », le salarié doit recevoir au moins le douzième des salaires perçus au cours de l’année, entre le 24 et le 31 décembre.

Parlant de travailleurs temporaires, nous soulignerons – sans y arrêter pour l’instant – le cas des nombreuses jeunes filles qui font office de serveuses dans les bars restaurants de la capitale et des provinces. Il est difficile de parler de boni dans le cas de cette catégorie de travailleuses, sans aborder la globalité des questions soulevées par leur emploi. Le statut, le mode de paiement ou le contrat (verbal) de travail de ces serveuses ont du mal à se trouver une place dans la législation du travail en Haïti. D’ailleurs, la plupart d’entre elles sont payées uniquement par commission sur chaque bière vendue et leur horaire de travail ne correspond à aucun plancher légal. Dans un prochain article, nous pourrons revenir sur le cas particulier de ces travailleuses de nuit, notamment en faisant ressortir la différence entre pourboire et salaire.

 

Eddy Laguerre, Av.

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